L'affaire du CPE : vers la barbarie

 

L’affaire du contrat première embauche, vu à la lumière de sa sécurité juridique, un principe de droit mis en évidence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
La déclaration de Monsieur Jacques Chirac du 31 mars 2006, un monument d’insécurité juridique.

J’extrais le point central de la déclaration de Monsieur Chirac :
« (…) je demande au Gouvernement de préparer immédiatement deux modifications de la loi sur les points qui ont fait débat. La période de deux ans sera réduite à un an. En cas de rupture du contrat, le droit du jeune salarié à en connaître les raisons sera inscrit dans la nouvelle loi.
Enfin, je demande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications. »

Ces déclarations sont proprement consternantes au regard du droit, notamment de la sécurité juridique. Sommes-nous dans un état de droit ?
L’article 5 al. 1 de la Constitution dispose :
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. »

Or le garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics demande que la loi qu’il promulgue ne soit pas appliquée, il décide d’une nouvelle loi, alors que seul le Parlement est seul habilité à voter et donc à décider des lois.
Article 34 al. 1 : « La loi est votée par le parlement. »

Dans son rapport le Conseil d’Etat parle du principe de « sécurité juridique », lequel selon lui est mis à mal par les pratiques actuelles des législateurs.
Sans définir ce principe, le rapport (qui parle curieusement non pas « du » principe de sécurité mais « d’un » principe) juge que ce principe implique : « prévisibilité de loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des situations juridiques »
Du point de vue de la « prévisibilité de la loi » on a donc eu un projet de loi qu’il a fallu étudier, puis une loi qui a été votée, qui va être promulguée mais qui doit rester lettre morte selon la décision de l’autorité chargée de veiller à son application. Un gouvernement qui est invité par une autorité qui n’a aucune compétence juridique en la matière, à demander au Parlement de réformer une loi non appliquée. Ouf !

Du point de vue de « la clarté et accessibilité de la norme », je vous renvoie à l’excellent blog de tokvil ce post très instructif d’humour juridique :
http://tokvil.hautetfort.com/archive/2006/03/19/cpe-ou-un...

Enfin la « stabilité », je crois que tout commentaire affaiblirait l’exposé des faits. Puisque l’on va avoir une nouvelle loi dont rien ne dit qu’elle sera votée, voire si elle est votée, appliquée après avoir eu une ancienne loi qui modifiait en permettant une exception, à un ancien contrat. Je dois en oublier !

On se demande si c’est un gag. Ce sont les Marx Brothers législateurs. Malheureusement ce n’est pas un film et si c’est de l’humour burlesque, les acteurs ne sont pas conscients.
Se pose ici la question de la formation de nos autorités. Comment des autorités conscientes de leurs droits et devoirs peuvent-elles se livrer à ce que l’on ne peut qu’appeler la barbarie à visage juridique ?

Sans une réforme intellectuelle et morale, qui ne semble pas à l’ordre du jour, nous finirons de sombrer dans le chaos, dans la folie. En tout cas, adieu, la démocratie.

Denis MERLIN
Cinquante-sept ans.
Avocat depuis 1975. (plusieurs années de travail salarié auparavant)
Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit des Affaires, premier prix de droit des contrats
Diplôme d'Etudes Supérieures d'Histoire des Institutions
Passionné par la morale, le droit, l'histoire et la philosophie. Dans le droit j'aime particulièrement le droit patrimonial de la famille et le droit des contrats.

http://juridiquepourtous.hautetfort.com/archive/2006/04/01/l-affaire-du-cpe-vers-la-barbarie.html#more
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