BRUXELLES (AFP) - Les dirigeants européens sont finalement parvenus à inscrire les règles du pacte de stabilité dans le marbre de la Constitution européenne, après d'âpres tractations qui ont opposé jusqu'à la dernière minute la France, hostile à tout excès de rigueur, aux Pays-Bas, défenseurs acharnés du pacte.

Le premier texte fondamental de l'UE consacre la nécessité de la coordination des politiques économiques et monétaires dans le but "d'éviter les déficits excessifs".

La règle d'or du pacte, qui fixe à 3% du PIB le plafond du déficit public, est réaffirmée dans le protocole du texte fondamental, qui maintient aussi le mécanisme de sanctions à l'encontre des fautifs.

Mais sur demande expresse de l'Allemagne, soutenue par la France, l'Italie, la Grèce et la Pologne, et malgré la résistance des Pays-Bas, le pouvoir de la Commission européenne dans le contrôle des pays en déficits est significativement rogné par rapport au texte initial issu de la Convention européenne.

Ainsi, une minorité de blocage du Conseil des ministres européens suffira pour rejeter les remèdes proposés par Bruxelles à un Etat en déficit excessif, alors que la Convention prévoyait l'unanimité des 25.

L'aménagement vise à empêcher que les petits pays, qui auront une influence prépondérante dans la prochaine Commission à 25 membres, puisse imposer des mesures de rigueur aux grands.

Mais les ministres devront décider "à bref délai" des mesures à imposer aux pays fautifs et ne pourront ainsi rester laxistes devant les dérapages de leurs partenaires.

Bruxelles obtient aussi la prérogative du constat de déficits excessifs, à la satisfaction des Pays-Bas, de l'Autriche ou de la Finlande, partisans des pouvoirs de Bruxelles.

Mais il a fallu des réunions "trilatérales" jusque vendredi tard dans l'après-midi, réunissant Paris et La Haye sous la houlette de la présidence irlandaise de l'UE, pour arriver un accord sur une "déclaration relative au pacte de stabilité" annexée à la Constitution et dont la portée est pourtant moindre que le texte constitutionnel lui-même.

La France s'est battue jusqu'au bout pour que cette déclaration ne fixe pas comme "objectif" intangible aux Etats membres la réalisation d'excédents budgétaires en période d'expansion économique, selon un diplomate.

Le texte stipule finalement que l'objectif est d'atteindre "graduellement" un "excédent budgétaire dans les périodes fastes" de conjoncture, ce qui réduit singulièrement son ambition.

La France n'entend pas faire de l'existence de surplus budgétaire une vertu en soi, relève une source européenne.

Or, la proposition d'exercer un meilleur contrôle des Etats en période de vache grasse pour diminuer les risques des déficits lorsque la conjoncture se retourne, est une des idées fortes évoquées par la Commission européenne pour améliorer la gouvernance économique des pays de l'UE.

Les débats passionnés autour du texte constitutionnel témoignent des difficultés qu'auront les 25 à remanier l'actuel pacte de stabilité, qui s'appliquera dans sa mouture actuelle tant que la Constitution ne sera pas entrée en vigueur, après ratification dans chacun des Etats membres.

Or la réforme du pacte, quasi-moribond depuis le gel de ses procédures de sanctions par les ministres des Finances en novembre dernier, est indispensable, rappelle une source diplomatique. Les polémiques autour du pacte ne sont donc probablement pas achevées.