PARIS (Reuters) - La police et les procureurs
disposeront à partir du 1er octobre en France de nouveaux pouvoirs
dévolus par la loi "Perben II", dans un climat de fronde
de magistrats et d'avocats qui jugent ce texte liberticide.
Ce texte, qui vise à améliorer la lutte contre le "crime
organisé", est l'une des plus importantes réformes
judiciaires de l'après-guerre puisqu'il modifie plus de 400 articles
du Code de procédure pénale.
Il permet aux policiers de perquisitionner la nuit et étend la
durée maximale de la garde à vue de deux à quatre
jours dans de nombreuses affaires.
La police pourra infiltrer légalement les réseaux criminels
et placer des caméras-espions dans les domiciles et véhicules
privés.
Le texte introduit des procédures nouvelles inspirées
du droit anglo-saxon, comme l'utilisation des "repentis" ou
le "plaider coupable", qui permet au procureur de proposer
une peine transactionnelle à un délinquant avouant les
faits.
Le grand gagnant de la loi est le procureur, magistrat lié en
France au pouvoir politique, car nommé en conseil des ministres.
Il aura un pouvoir d'enquête propre étendu aux perquisitions
et écoutes téléphoniques, pouvoirs réservés
jusqu'ici aux juges d'instruction, indépendants. Le procureur
devient aussi juge avec le "plaider coupable".
Par une disposition de la loi déjà entrée en vigueur,
leur ministre de tutelle, le ministre de la Justice, est devenu un acteur
des enquêtes. Il peut en effet demander par écrit de "faire
engager des poursuites ou de saisir la juridiction de réquisitions
écrites qu'il juge opportunes", dit la loi.
Un groupe d'avocats opposé au texte appelle à une "réunion
de mobilisation" mercredi à Paris contre le "plaider
coupable".
Les syndicats de magistrats annoncent la création d'"observatoires
de la loi Perben II" partout en France en vue d'une "initiative
collective" prévue dès novembre.
MOBILISATION DES OPPOSANTS
Ils considèrent que la loi porte atteinte aux libertés
fondamentales, l'utilisation des nouvelles procédures étant
le plus souvent réservée aux délits graves commis
en "bande organisée", une notion qu'ils jugent floue.
"Le texte se base sur l'idée qu'il n'est plus possible de
juger de la même façon un voleur de mobylettes et le chef
d'un réseau mafieux", réplique-t-on au ministère.
La loi permettra, selon le gouvernement, d'accélérer le
traitement des affaires de délinquance ordinaire et de mobiliser
tous les moyens de la justice et de la police pour démanteler
les réseaux mafieux et terroristes.
La place Vendôme annonce l'ouverture de huit "pôles"
régionaux consacrés à la lutte contre la grande
criminalité, à Paris, Lille, Rennes, Nancy, Lyon, Marseille,
Bordeaux et Fort-de-France (Martinique).
Des problèmes budgétaires et administratifs pourraient
toutefois retarder l'entrée en vigueur d'importantes dispositions
du texte.
Les "pôles" et les services de police censés
gérer la protection et le changement d'identité des "repentis"
et des policiers infiltrés dans les réseaux ne sont pas
prêts et n'ont pas de dotations budgétaires spécifiques.
"On fera ce qu'on aura les moyens de faire et la montée
en charge sera très progressive", reconnaît-on au
cabinet de Dominique Perben.
Tous les décrets d'application de ces mesures ne sont pas encore
publiés.
Surtout, Bercy a fixé de nouvelles règles beaucoup plus
contraignantes pour les "frais de justice" - expertises, écoutes
téléphoniques, surveillances - qui progressent actuellement
de 20% par an.
Quant au fichier des délinquants sexuels voulu par Nicolas Sarkozy
lorsqu'il était ministre de l'Intérieur et introduit dans
ce projet de loi, le logiciel informatique censé le gérer
n'est pas encore au point.