Décision attaquée : la gesticulation " trouilloteuse " du Secrétaire d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat, un 15 janvier 2002, à la BNP Paribas de Paris.

Requérant(e) : toute personne travaillant dans un établissement de crédit, public ou privé, ou au service financier de La Poste ou au Trésor public. L’idéal, c’est une banque privée ! Aucun risque de représailles, en tout état de cause.

Tribunal compétent : Tribunal administratif de Paris

Coût : 100 F de timbre fiscal remboursé + assistante gratuite du site

Délai limite de recours: jusqu’au 15 mars 2002

Date limite de volontariat : jusqu’au 10 mars 2002

Courrier à signer et envoyer

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de déférer pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 2002 du Secrétaire d’Etat
aux PME, au commerce et à l’artisanat, Mr François PATRIAT, de trouilloter des billets de banque libellés en
francs .

Par voie de presse (Le Monde, 17 janvier 2002 , page 20, que je vous joins), j’ai pris connaissance de cette
décision stupéfiante que j’attaque devant votre tribunal.

1. Il s’agit bien d’une décision administrative.

M. le Pr. Chapus explique lumineusement à ses étudiants en Droit que, parmi les " décisions explicites " de l’administration, certaines " peuvent être gestuelles " (Chapus, Droit administratif général, 10ème ed., tome 1, n°560). Prendre d’une main la trouilloteuse, de l’autre une liasse de billets de banque et trouilloter lesdits billets est une décision administrative gestuelle. Indubitablement, le ministre a pris une décision administrative en opérant de la sorte.

La matérialité de la décision administrative attaquée ne fait aucun doute, comme en fait foi la scrupuleuse relation des faits, devant témoins, par le journaliste dont l’article de presse est ci-après produit.

2. Cette décision est un acte administratif décisoire.

Cette décision n’est pas une ‘mesure d’ordre intérieur’ car on ne voit pas ce que viendrait faire l’ingérence du ministre dans l’ordre intérieur d’un établissement bancaire de droit privé ! Elle n’est pas davantage, pour la même raison d’indépendance des ordres juridiques, une ‘mesure préparatoire’.

Bref, à tous égards, la décision attaquée est bien un acte administratif décisoire.

3. Cette décision me fait grief.

Cette décision me fait indubitablement grief car, en ma qualité d’agent bancaire (cf. photocopie de …….), habilité par ce fait à trouilloter des billets de banque libellés en francs, ‘l’incivisme’ de l’auteur de la décision déférée ne peut que porter gravement atteinte à la confiance mise par les clients dans la grande rigueur que mes collègues dûment habilités et moi-même mettons à trouilloter les billets. Ou, pire, la décision déférée ne peut qu’encourager des agents administratifs, à l’exemple de leur chef hiérarchique ‘prestigieux’, à procéder eux aussi au trouillotage des billets, avec le sentiment de ne pas ‘mal faire’. Supposons, un instant, que face au retard dans l’échéance imposée par Bruxelles du retrait de circulation des francs, des fonctionnaires du ministère des PME, du commerce et de l’artisanat viennent prêter main forte pour trouilloter les billets à notre place !

4. Cette décision est entachée d’incompétence.

" Il y a incompétence quand une autorité administrative n’est pas juridiquement habilitée à se comporter comme elle le fait " (Chapus, Droit administratif général, 10ème ed., tome 1, n°1042). Il y a donc incompétence quand un ministre n’est pas juridiquement habilité à se comporter comme il le fait.

L’incompétence ratione materiae est réalisée quand une autorité administrative empiète sur les attributions, différentes des siennes, d’une autre autorité, de rang égal, supérieur ou inférieur.

L’exemple topique donné par les manuels de Droit public est lorsque le conseil municipal édicte une mesure de police administrative au lieu et place du maire de la commune, seul compétent. Bien que le maire préside le conseil municipal, la délibération de celui-ci n’est pas ‘superfétatoire’ mais vicié d’incompétence. Les étudiants en Droit s’amusent de l’exemple de l’arrêt du Conseil d’Etat Alfred-Joseph, 15 février 1961 (au Lebon page 114), aux termes duquel M. le préfet avait décidé incompétemment de révoquer un garde-champêtre, ce qu’avait seul le droit de décider…M. le sous-préfet !

Or il appert clairement qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs que " Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste et le Trésor publics sont seuls habilités (…) à procéder à la perforation des billets ".

Votre tribunal ne pourra que constater l’incompétence flagrante du ministre qui n’est pas juridiquement habilité par le décret précité à se comporter comme il l’a fait.

Mais il y a plus.

5. la décision attaquée est entachée d’une méconnaissance de la règle pénale.

En effet, le même décret prévoit, en son article 3, que : " En dehors des cas prévus à l’article 2, le fait d’accepter, de détenir ou d’utiliser les billets mentionnés à l’article 1er et perforés dans les conditions et selon les modalités définies à l’annexe du présent décret (…) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ".

Ce qui signifie à la fois qu’une personne autre que celle dûment habilitée par l’article 1er à trouilloter les billets encourt l’infraction susmentionnée, mais qu’en outre, qu’elle fait encourir le risque de cette infraction aux personnes acceptant, etc., des billets trouillotés ainsi irrégulièrement.

En conséquence de la jurisprudence Société LAMBDA (Conseil d’Etat, Assemblée, 6 décembre 1996, Lebon page
466), la décision est, derechef, illégale.

A tous égards, vous ne pourrez que faire droit à ma requête et annuler la décision déférée.

6. Il serait foncièrement inéquitable que j’assume le coût du timbre fiscal. Aussi, vous voudrez bien condamner l’Etat à me rembourser sa valeur, augmentée du taux d’intérêt légal, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération

VOUS ÊTES SCANDALISÉ PAR LE COMPORTEMENT DE CE SECRÉTAIRE D'ÉTAT VOUS SOUHAITEZ PORTER CETTE PLAINTE CONTACTEZ-NOUS