Extrait de 60 millions de consommateurs N°71 , décembre 2001-Janvier 2002, page 8

COPIE TEXTO : Pas de PV pour les réfractaires à l'euro "
En vertu de l'article 642-3 du Nouveau Code pénal, un client ne peut refuser un rendu de monnaie en euros à partir du 1er janvier 2002. Son refus constituerait une infraction passible d'une contravention de 2e classe. "

Voilà ce que l'on peut lire dans un projet de fiche pédagogique conçu par la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Imagine-t-on, par exemple, une boulangère appelant la police le mardi 2 janvier 2002 car un client ayant payé sa baguette avec une pièce de 10 F refuserait un rendu de monnaie en euros ? Pourrait-on assister à la scène surprenante du policier débarquant dans la boulangerie pour dresser une contravention de 1000 F au récalcitrant ?

A la réflexion, non. " C'est un document de travail , précise la DGCCRF. Cette disposition ne sera pas maintenue. " D'autant que juridiquement, elle ne tient pas debout : l'Administration s'appuie sur un article (Le fameux 642-3) qui punit le fait de refuser de recevoir des pièces et billets ayant cours légal.

Or, entre le 1er janvier et le 17 février 2002, les deux monnaies auront cours légal.

Mais nous sommes prévenus : les consommateurs sont fortement incités à accepter le rendu de monnaie en euros. Etait-il nécessaire de sortir le Code pénal pour faire passer le message ?