La baisse de la TVA appliquée à la restauration dès le 1er janvier 2003, telle que le demande la France à l'Union européenne, n'est pas un délai tenable, a affirmé, mercredi, le commissaire européen au Marché intérieur, le Néerlandais Frits Bolkestein.

"Compte tenu du processus décisionnel, ce délai n'est pas tenable", a-t-il souligné, dans un entretien au Figaro. Selon lui, "la Commission devra d'abord faire une proposition au Conseil. Ensuite, les Etats membres devront décider à l'unanimité sur cette base si la demande française peut être acceptée, comment et sous quelles conditions".

M. Bolkestein a indiqué que ses services "examinent encore la demande française", qu'"elle sera intégrée dans la prochaine révision des règles régissant les taux réduits de TVA" et que "cette révision sera présentée sous forme de rapport au Conseil et au Parlement européen au premier semestre 2003".

Si la France décidait unilatéralement d'abaisser la TVA à 5,5% au 1er janvier, il avertit qu'"elle se mettrait en infraction avec la sixième directive sur la TVA et la Commission serait obligée d'ouvrir une procédure d'infraction".

Le commissaire s'est prononcé contre une procédure plus rapide de taux dérogatoire pour la restauration en France, dont bénéficie déjà l'Espagne (7% de TVA sur la restauration contre 19,6% en France), expliquant que "ce mouvement irait à l'encontre des objectifs d'harmonisation et de simplification que la Commission s'est fixés".

"Pour l'instant, a-t-il observé, il est donc juste question de prolonger d'un an l'expérience des taux réduits, pas de modifier le champ des secteurs concernés par cette expérience". En France, la rénovation de logement et les services de soins à domicile sont concernés par ces taux de TVA dérogatoires.